Abrogé17 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.