Arrêté du 28 décembre 2017

Article 3

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022