Arrêté du 28 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des demandeurs, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé (Accès restreint aux données des professions réglementées).

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Abrogé8 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 8 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données d'identité des demandeurs

Résumé. Seuls certains agents du ministère de la Justice peuvent accéder aux identités des demandeurs pour les professions réglementées.

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des demandeurs, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé (Accès restreint aux données des professions réglementées).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance