Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2017
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022
Abrogé parArrêté du 30 mai 2022art. 14
En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au mardi 31 mai 2022
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.