Arrêté du 29 janvier 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 août 2016

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités du délégataire pour les services publics autoroutiers

Résumé. Le délégataire doit désormais organiser des visites de contrôle sur site et permettre aux usagers de signaler facilement les anomalies.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance