Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4, L. 3333-3, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 24 juin 2014,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,50 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,25.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2013 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 août 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales,
S. Bourron