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ARRÊTÉ du 8 août 2014

actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des taxes locales sur l'électricité à partir de 2015

Résumé. À partir de 2015, les communes et départements ne peuvent plus taxer l'électricité au-delà de certains montants fixés par un nouvel arrêté.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4 (Taux maximum de la taxe d'électricité), L. 3333-3 (Taxe départementale sur la consommation d'électricité), R. 2333-6 (Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité) et R. 3333-1-6 (Publication des tarifs de la taxe départementale sur l'électricité) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 24 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2014

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Limites des taxes sur la consommation d'électricité

Résumé. À partir de 2015, les communes et départements ne peuvent plus taxer l'électricité au-delà de certains montants.

A compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,50 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,25.

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Suppression des plafonds de taxes locales sur l'électricité

Résumé. L'arrêté supprime les limites des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation d'électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2014

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Nouvelles limites des taxes locales sur l'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles limites des taxes locales sur l'électricité à partir de 2015.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2014

ARRÊTÉ du 8 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3