ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,50 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,25.

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En vigueur depuis le 29 août 2014

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Limites des taxes sur la consommation d'électricité

Résumé. À partir de 2015, les communes et départements ne peuvent plus taxer l'électricité au-delà de certains montants.

A compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,50 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,25.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2014

Source : Légifrance