Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 août 2012

relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Abrogé1 octobre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises), R. 230-9 (L'aide alimentaire pour les plus démunis) à R. 230-24 (Sanctions pour manquement aux règles de l'aide alimentaire), D. 230-19 (Distribution de denrées alimentaires aux plus démunis) et D. 271-7 (Aide alimentaire dans les régions d'outre-mer) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 115-1 (Mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion) et R. 115-6 (Règles de l'aide alimentaire),

Arrêtent :

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, prévue à l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour distribuer de l'aide alimentaire), au ministre chargé de l'alimentation. Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale, sous la forme d'un dossier contenant les éléments suivants :
1. La dénomination de la personne morale, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses statuts ainsi que, suivant le cas :
a) La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association et, le cas échéant, la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique ;
b) L'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
2. Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices, ainsi que, pour les associations, le dernier rapport d'activité validé par l'instance statutairement compétente.
3. La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant :
a) La liste des personnes composant l'équipe nationale permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
b) Pour les unions ou fédérations d'associations, la liste des membres pour lesquels la personne morale demande l'habilitation. Cette liste est accompagnée du ou des documents types justifiant du lien qui unit chacun des membres à la personne morale demandeuse ;
c) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part.
4. Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire).
5. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour distribuer de l'aide alimentaire).
6. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale s'engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires comme indiqué à l'article D. 230-19 susvisé, à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l'organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire.

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 230-15 du code rural et de la pêche maritime au préfet de région. Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er (Demande d'habilitation pour l'aide alimentaire) à l'exception des points a et b du 3.

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dossiers d'habilitation

Résumé. Les associations doivent informer les autorités avant le 30 septembre de chaque année de tout changement dans leur dossier d'habilitation.

Toute modification portant sur l'un des éléments constitutifs des dossiers de demande d'habilitation régis par le présent arrêté est notifiée au plus tard le 30 septembre de chaque année à l'autorité disposant du pouvoir d'habilitation, par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'habilitation pour l'aide alimentaire

Résumé. Un arrêté explique comment les associations peuvent demander à être autorisées à recevoir de l'argent public pour aider les personnes dans le besoin.

La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la cohésion sociale :

L'adjoint à la directrice générale,

P. Didier-Courbin

En vigueur du dimanche 19 août 2012 au lundi 30 septembre 2019

Arrêté du 8 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4