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Arrêté du 8 août 2012

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Article 2

Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 230-15 du code rural et de la pêche maritime au préfet de région. Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er (Demande d'habilitation pour l'aide alimentaire) à l'exception des points a et b du 3.

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Abrogé1 octobre 2019

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 230-15 du code rural et de la pêche maritime au préfet de région. Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er (Demande d'habilitation pour l'aide alimentaire) à l'exception des points a et b du 3.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R230-15

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 août 2012 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance