Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 230-15 du code rural et de la pêche maritime au préfet de région. Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er à l'exception des points a et b du 3.