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Arrêté du 8 août 2012

Article 4

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 19 août 2012

La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 28 août 2019art. 6

En vigueur du dimanche 19 août 2012 au lundi 30 septembre 2019