Abrogé par Arrêté du 28 août 2019 - art. 6
Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 1 octobre 2019
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Procédure d'habilitation pour l'aide alimentaire
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.