Abrogé par Arrêté du 28 août 2019 - art. 6
Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 1 octobre 2019
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Modification des dossiers d'habilitation
Toute modification portant sur l'un des éléments constitutifs des dossiers de demande d'habilitation régis par le présent arrêté est notifiée au plus tard le 30 septembre de chaque année à l'autorité disposant du pouvoir d'habilitation, par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.