JORF n°0226 du 28 septembre 2019

Article 6

Article 6

L'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire est abrogé à compter du 1er octobre 2019.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire est abrogé à compter du 1er octobre 2019.