Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3013/89 du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, et notamment son article 4 ;

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 338/91 du 5 février 1991 déterminant la qualité type des carcasses d'ovins ;

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 2137/92 du 23 juillet 1992 relatif à la grille de classement des carcasses d'ovins ;

Vu le règlement modifié de la Commission des Communautés européennes n° 1481/86 du 15 mai 1986 relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux ;

Vu le règlement de la Commission des Communautés européennes n° 461/93 du 26 février 1993 ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotation des animaux de boucherie et de charcuterie ;

Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival) ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Ofival,

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

M. Blangy

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux