Arrêté du 8 août 1996

Article 3

Abrogé14 février 2006

Créé le 20 août 1996

La composition des commissions de cotation, dont les membres sont nommés par arrêtés préfectoraux, est fixée comme suit :
Président :
Le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation ou son représentant.
Membres :
1. Représentants de l'administration
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du siège de la commission de cotation ou son représentant.
Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du siège de la commission ou son représentant.
Le représentant du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le chef du secteur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, qui assure le secrétariat de la commission, ou son représentant.
2. Représentants professionnels :
Trois à cinq représentants des vendeurs, et à parité.
Trois à cinq représentants des acheteurs.
Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet de la région où siège la commission de cotation, sur proposition des organisations professionnelles ; ils sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 février 2006

En vigueur du mardi 20 août 1996 au lundi 13 février 2006