Arrêté du 8 août 1996

Article 7

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Article 7

Il est créé une commission de contrôle et d'arbitrage chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale.

Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Son siège est fixé à l'Ofival.

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Abrogé14 février 2006

Créé le 20 août 1996 · Abrogé le 14 février 2006

Il est créé une commission de contrôle et d'arbitrage chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale.

Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Son siège est fixé à l'Ofival.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 février 2006

En vigueur du mardi 20 août 1996 au lundi 13 février 2006

Source : Légifrance