Arrêté du 8 août 1996

Article 1

Abrogé14 février 2006

Créé le 20 août 1996

Pour les besoins de la constatation des prix de marché des ovins, il est institué des commissions chargées de l'établissement des cotations, dont le siège est fixé à Paris, Toulouse, Limoges, Avignon.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 février 2006

En vigueur du mardi 20 août 1996 au lundi 13 février 2006