Arrêté du 8 août 1996

Article 8

Abrogé14 février 2006

Créé le 20 août 1996

La composition de la commission nationale est fixée comme suit :
1. Représentants de l'administration
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant.
Ministère de l'économie et des finances :
Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.
2. Représentants des professionnels
Un représentant de la Fédération nationale ovine.
Un représentant de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande.
Un représentant de la Fédération française des commerçants en bestiaux.
Un représentant de la Fédération nationale des industries et du commerce de gros des viandes.
La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 février 2006

En vigueur du mardi 20 août 1996 au lundi 13 février 2006