Abrogé14 février 2006
Créé le 20 août 1996
Les cotations établies par chacune des commissions serviront à l'établissement d'une cotation nationale de référence selon les règles retenues par la Commission de l'Union européenne.
Créé le 20 août 1996
Abrogé depuis le mardi 14 février 2006
En vigueur du mardi 20 août 1996 au lundi 13 février 2006