Arrêté du 7 septembre 2020

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 15 octobre 2019

Art. 1, Art. 2

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Suppression des règles de transmission des données bancaires

Résumé. L'arrêté du 7 septembre 2020 supprime les règles de transmission des données aux établissements de crédit et à l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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