Abrogé11 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2020 - art. 4
Créé le 16 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 7 septembre 2020art. 4
En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au jeudi 10 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.