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Arrêté du 7 septembre 2020

pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données d'inclusion bancaire par les établissements financiers

Résumé. Les banques doivent envoyer des données sur l'inclusion bancaire à un observatoire spécialisé avant le 30 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 A (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement), L. 312-1-1 B (Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire), R. 312-4-3 (Offre bancaire pour clients en difficulté financière) et R. 312-13 (Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier (Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire) et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier (Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu la proposition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire en date du 3 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 juillet 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 septembre 2020

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Transmission de données sur l'inclusion bancaire

Résumé. Les banques et autres établissements financiers doivent transmettre des données sur l'inclusion bancaire à un observatoire spécialisé, selon des délais précis.

I. - Pour l'application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier (Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire), les établissements de crédit fournissent à l'Observatoire de l'inclusion bancaire les informations figurant en annexe au présent arrêté.
II. - Pour l'application du troisième alinéa du même article R. 312-13, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement transmettent également à l'Observatoire de l'inclusion bancaire les informations figurant au point I de l'annexe au présent arrêté.
III. - Les informations figurant en annexe renseignées pour chaque année civile sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire avant le 31 mars de l'année suivante.
IV. - Les informations figurant en annexe renseignées pour chaque trimestre civil sont transmises avant le 15 mai pour le premier trimestre de l'année en cours, le 15 août pour le second trimestre, le 15 novembre pour le troisième trimestre, et le 15 février de l'année suivante pour le quatrième trimestre. Ces informations sont transmises par les établissements de crédit ayant déclaré plus de 20 000 personnes satisfaisant aux critères énoncés au I de l'article R. 312-4-3 au 31 décembre de l'année N-2.
V. - Des remises agrégées par les établissements appartenant au même groupe, au sens du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), sont possibles sur demande du groupe concerné. Dans ce cas, une convention entre la Banque de France et la maison mère du groupe concerné définit les modalités de remise agrégée.

En vigueur depuis le 11 septembre 2020

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Délai exceptionnel pour la transmission des données trimestrielles en 2020

Résumé. En 2020, les banques doivent envoyer leurs données trimestrielles à l'Observatoire de l'inclusion bancaire avant le 30 novembre.

Par exception au IV de l'article 1er (Transmission de données sur l'inclusion bancaire), pour l'année 2020, la collecte trimestrielle relative aux données arrêtées au troisième trimestre sera transmise au plus tard le 30 novembre 2020.

En vigueur depuis le 11 septembre 2020

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Extension territoriale d'un arrêté sur la transmission de données bancaires

Résumé. Cet arrêté s'applique aux territoires d'outre-mer et précise les règles de transmission des données bancaires à l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Suppression des règles de transmission des données bancaires

Résumé. L'arrêté du 7 septembre 2020 supprime les règles de transmission des données aux établissements de crédit et à l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données par les banques pour l'inclusion financière

Résumé. Les banques doivent collecter des données pour aider les clients en difficulté financière.

Fait le 7 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2020

Arrêté du 7 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe