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Arrêté du 7 septembre 2017

fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au ministère des affaires étrangères

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 septembre 2017 sur le télétravail dans la fonction publique

Résumé. Cet arrêté du 7 septembre 2017 encadre le télétravail pour les agents publics, en définissant les conditions, les règles de sécurité et d'organisation à respecter.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 (Règles du télétravail dans la fonction publique) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 28 juin 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 17 juin 2020

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Conditions d'éligibilité au télétravail

Résumé. Le télétravail est possible pour les activités pouvant être faites à distance, sauf exceptions comme l'accueil du public ou la manipulation de documents sensibles.

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.
N'y sont pas éligibles les activités qui répondent à l'un des critères suivants :
1° La nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ;
2° L'accomplissement de travaux portant sur des documents classifiés ou des données à caractère sensible ou confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
3° L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
4° L'ensemble des activités exercées dans le cadre des conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 susvisées.
Dans le cas où certaines des activités exercées par l'agent ne sont pas éligibles au télétravail, une autorisation de télétravail peut être accordée si un volume suffisant d'activités éligibles peut être regroupé sur la ou les journées de télétravail.

En vigueur depuis le 17 juin 2020 · Dernière version le 3 août 2023

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Dérogation au télétravail pour certains agents

Résumé. Certains agents peuvent avoir une autorisation temporaire de télétravailler depuis leur pays de résidence, même si leurs activités sont normalement exclues.

Par dérogation à l'article 1er (Conditions d'éligibilité au télétravail), les agents exerçant les activités mentionnées au 4° de ce même article peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire de télétravail dans le cas prévu au 4° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé (Dérogation au télétravail pour raisons de santé), à la condition que le télétravail soit exercé dans le pays de résidence.

En vigueur depuis le 17 juin 2020 · Dernière version le 3 août 2023

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Conditions d'autorisation temporaire de télétravail pour les agents

Résumé. Les agents peuvent obtenir une autorisation temporaire de télétravail, sous conditions, selon leur lieu de service.

L'autorisation temporaire prévue au 4° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé (Dérogation au télétravail pour raisons de santé) est accordée par le chef de service si l'agent est en service en France et par le chef de mission diplomatique après accord de la direction des ressources humaines si l'agent est en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 17 juin 2020 · Dernière version le 3 août 2023

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Télétravail exceptionnel pour les agents à l'étranger

Résumé. Certains agents à l'étranger peuvent exceptionnellement télétravailler dans leur pays de résidence, sous conditions.

A titre exceptionnel, une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée par la direction des ressources humaines, après avis du chef de mission diplomatique, à un agent exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article 1er (Conditions d'éligibilité au télétravail) du présent arrêté dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé (Dérogation au télétravail pour raisons de santé).
Le télétravail doit être exercé dans le pays de résidence et dans la limite de la quotité de travail prévue à l'article 3 du décret du 11 février 2016 susvisé (Limites du télétravail).

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 17 juin 2020

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Obligations de sécurité pour les agents en télétravail

Résumé. Les agents en télétravail doivent respecter les règles de sécurité des systèmes d'information et protéger la confidentialité des données professionnelles.

Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonctions sur site s'appliquent aux agents en télétravail. L'agent en télétravail veille à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel. Il s'engage à respecter la confidentialité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
L'agent réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage exclusivement professionnel et ne l'utilise que dans le respect des règles définies par la politique de sécurité des systèmes d'information.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 3 août 2023

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Respect des horaires et du règlement intérieur en télétravail

Résumé. Les agents en télétravail doivent respecter leur horaire de travail habituel et les règles du service où ils sont affectés.

L'agent exerce ses activités en télétravail dans le cadre de son régime hebdomadaire de temps de travail et du règlement intérieur applicable au service où il est affecté.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 3 août 2023

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Conditions de travail en télétravail pour les agents

Résumé. Un agent en télétravail doit avoir un espace de travail adapté avec du matériel professionnel et des équipements pour les communications et la transmission de données.

L'agent doit prévoir un espace de travail adapté dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration. Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
L'agent fournit une attestation de conformité des installations aux spécificités techniques, notamment en matière de conformité des installations électriques.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Santé et sécurité pour les télétravailleurs

Résumé. Les règles de santé et sécurité au travail s'appliquent aussi aux agents en télétravail, qui peuvent demander des visites de contrôle.

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail.
L'agent en télétravail bénéficie de la surveillance médicale exercée par la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents, en fonction de la nature des risques professionnels auxquels il est exposé.
L'agent peut solliciter une visite de l'assistant de prévention, de l'inspecteur santé et sécurité au travail ou du médecin de prévention sur le lieu d'exercice en télétravail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut s'enquérir des conditions, notamment matérielles, dans lesquelles l'agent exerce ses fonctions en télétravail. Une visite d'une délégation de ce comité sur le lieu d'exercice du télétravail doit recueillir l'accord préalable de l'agent.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 3 août 2023

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Équipement des agents en télétravail

Résumé. L'administration fournit aux agents en télétravail l'équipement nécessaire, comme un ordinateur portable sécurisé, et assure son entretien.

L'administration met à disposition de l'agent l'équipement nécessaire à l'exercice de son télétravail, en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service. Il consiste a minima en un ordinateur portable avec données et connexion chiffrées. Les équipements et matériels ainsi que les logiciels et abonnements à la documentation professionnelle mis à la disposition de l'agent en télétravail sont financés dans les mêmes conditions que pour un agent sur site. L'administration en assure l'entretien et fournit au télétravailleur un appui et une maintenance techniques à distance ou sur les sites de l'administration.

A sa demande, l'agent affecté en administration centrale est doté d'un téléphone portable professionnel avec abonnement France. Il n'est pas fourni de matériel d'impression ou de reproduction. La connexion internet utilisée est celle à laquelle s'est abonné à titre privé l'agent en télétravail.

Dans le cas d'une autorisation temporaire de télétravail, l'usage d'équipements personnels est, par dérogation, autorisé, à la condition que l'agent se conforme strictement à la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère et que ses équipements répondent aux critères de sécurité fixés par le ministère. Cet usage doit se limiter à la consultation des applications mises à sa disposition à distance par le ministère. L'administration n'assure ni l'entretien ni la maintenance de ces équipements personnels.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Formations pour les agents en télétravail

Résumé. Les agents en télétravail et leurs responsables doivent suivre des formations adaptées.

Des formations appropriées sont proposées aux agents en télétravail et à leurs responsables hiérarchiques.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 3 août 2023

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Modification des conditions de télétravail

Résumé. Changer les conditions de télétravail (lieu, jours) suit la même procédure qu'une demande initiale.

La modification des conditions d'exercice du télétravail (lieu, nombre de jours fixes ou flottants) suit la même procédure qu'une demande initiale.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur le télétravail

Résumé. La directrice générale de l'administration et de la modernisation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le télétravail.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2017.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2017

Arrêté du 7 septembre 2017
Article 1
Article 1-1
Article 1-2
Article 1-3
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9