Arrêté du 7 septembre 2017

Article 1-2

Créé le 17 juin 2020 · En vigueur depuis le 3 août 2023

L'autorisation temporaire prévue au 4° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé est accordée par le chef de service si l'agent est en service en France et par le chef de mission diplomatique après accord de la direction des ressources humaines si l'agent est en service à l'étranger.

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En vigueur du mercredi 17 juin 2020 au mercredi 2 août 2023

Créé parArrêté du 9 juin 2020art. 2