Arrêté du 7 septembre 2017

Article 4

Créé le 17 septembre 2017 · En vigueur depuis le 3 août 2023

L'agent doit prévoir un espace de travail adapté dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration. Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
L'agent fournit une attestation de conformité des installations aux spécificités techniques, notamment en matière de conformité des installations électriques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juin 2020 au mercredi 2 août 2023

Modifié parArrêté du 9 juin 2020art. 5

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au mardi 16 juin 2020