Article 1
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JORF n°0217 du 16 septembre 2017
Arrêté du 6 septembre 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-68 ;
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique, telle que modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 22 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2017-A.-10 du 4 septembre 2017, recueilli le 4 septembre 2017 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée ;
Arrête :
Article 2
Le prix unitaire de cession des actions de la société ENGIE ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 13,80 €.
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Article 3
Le nombre d'actions de la société ENGIE cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 99 900 000 actions.
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Article 4
11 100 000 actions détenues par l'Etat sont cédées à la société ENGIE au prix du placement, à charge pour elle de les rétrocéder aux salariés et anciens salariés éligibles dans un délai d'un an, conformément à l'article 31-2 de l'ordonnance susvisée.
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Article 5
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial