Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 septembre 2017

fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'actions de l'État dans ENGIE

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans la société ENGIE à des investisseurs privés et aux employés.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-68 (Participation de l'État dans Engie) ;

Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 (Loi sur la reprise d'entreprise et l'actionnariat) visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 (Modification des règles sur le droit de vote double pour les actionnaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique, telle que modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 22 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2017-A.-10 du 4 septembre 2017, recueilli le 4 septembre 2017 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de la Commission dans l'évaluation des opérations financières) ;

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'actions d'Engie par l'État

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans la société ENGIE à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société ENGIE s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 (Fixation du prix de cession des actions ENGIE) à 5 (Rôle du commissaire aux participations dans un arrêté) ci-après par la cession de 111 000 000 actions, soit 4,56 % du capital de cette même société.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de cession des actions ENGIE

Résumé. Le prix de vente des actions d'ENGIE est fixé à 13,80 € chacune.

Le prix unitaire de cession des actions de la société ENGIE ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 13,80 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'actions de l'État dans ENGIE

Résumé. L'État vend 99,9 millions d'actions de la société ENGIE sur les marchés français et internationaux.

Le nombre d'actions de la société ENGIE cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 99 900 000 actions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession et redistribution d'actions de la société ENGIE

Résumé. L'État vend 11 millions d'actions de la société ENGIE à cette dernière, qui doit les redistribuer aux employés dans un délai d'un an.

11 100 000 actions détenues par l'Etat sont cédées à la société ENGIE au prix du placement, à charge pour elle de les rétrocéder aux salariés et anciens salariés éligibles dans un délai d'un an, conformément à l'article 31-2 de l'ordonnance susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire aux participations dans un arrêté

Résumé. Le commissaire aux participations de l'Etat est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la cession d'actions de la société ENGIE.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial

Arrêté du 6 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5