Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011
Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Des inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Des contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Des adjoints de contrôle.
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
| CAP NUMEROS | CORPS ET GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Chefs de service régional | | | | |
| Directeurs départementaux de 1re classe | | | | |
| | Directeurs départementaux de 2e classe | | | | |
Inspecteurs principaux de 1re classe | | |
| Inspecteurs principaux de 2e classe | 2 | 2 |
| 2 | Inspecteurs | 4 | 4 | 4 | 4 |
| 3 | Contrôleurs principaux | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Contrôleurs de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Contrôleurs de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 4 | Adjoints de contrôle principaux de 1re classe | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Adjoints de contrôle principaux de 2e classe | 2 | 2 |
| Adjoints de contrôle de 1re classe et adjoints de contrôle de 2e classe | 2 | 2 |
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011
L'arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.