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Arrêté du 7 septembre 2009

portant création d'un établissement de placement éducatif à Toulouse

Abrogé17 mai 2010
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants, D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 2 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 30 avril 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulouse (31000) ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 août 2009,

Arrête :

Abrogé17 mai 2010

Créé le 20 septembre 2009 · Abrogé le 17 mai 2010

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 25, rue André-Mercadier, 31000 Toulouse.

Abrogé17 mai 2010

Créé le 20 septembre 2009 · Abrogé le 17 mai 2010

L'établissement de placement éducatif Mercadier assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, le cas échéant, jeunes majeurs.
A ce titre, il assure les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Abrogé17 mai 2010

Créé le 20 septembre 2009 · Abrogé le 17 mai 2010

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 25, rue André-Mercadier, 31000 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 14 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.

Abrogé17 mai 2010

Créé le 20 septembre 2009 · Abrogé le 17 mai 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du dimanche 20 septembre 2009 au dimanche 16 mai 2010

Arrêté du 7 septembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4