JORF n°0217 du 19 septembre 2009

Article 1

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 25, rue André-Mercadier, 31000 Toulouse.


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Version 1

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 25, rue André-Mercadier, 31000 Toulouse.