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Arrêté du 7 septembre 1988

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Article 2

Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les personnels inscrits sur les listes électorales établies en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1988.

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Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les personnels inscrits sur les listes électorales établies en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1988.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-03-10 art. 4

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 30 novembre 1988

En vigueur du mardi 27 septembre 1988 au mardi 29 novembre 1988

Source : Légifrance