Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988
Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les personnels inscrits sur les listes électorales établies en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1988.
Arrêté du 7 septembre 1988
Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les personnels inscrits sur les listes électorales établies en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1988.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988
Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les personnels inscrits sur les listes électorales établies en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1988.
cite
Périmé depuis le mercredi 30 novembre 1988
En vigueur du mardi 27 septembre 1988 au mardi 29 novembre 1988
Source : Légifrance
Arrêté 1988-03-10 art. 4