Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-7 (Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponible)Art. L.242-7Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponibleSi aucun candidat n’est sur la liste d’aptitude pour un poste vacant dans la fonction publique ou l’hôpital public, l’autorité doit le pourvoir en recrutant soit un travailleur handicapé soit un fonctionnaire ou agent prévu par les règles spécifiques (et ce n’est pas valable pour les emplois classés comme actifs). et R. 242-17 (Recrutement des emplois non pourvus dans la fonction publique)Art. R.242-17Recrutement des emplois non pourvus dans la fonction publiqueLes autorités administratives doivent recruter sur les emplois non pourvus par des candidats inscrits sur liste d'aptitude. et suivants ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques)Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiquesCe décret organise les règles de recrutement, d'avancement et de missions des contrôleurs des finances publiques, ainsi que les modifications pour les contrôleurs des impôts et du Trésor public. modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques)Règles des concours de la direction générale des finances publiquesCet arrêté explique les règles pour passer les concours et examens de la direction générale des finances publiques, comme l'inscription, les épreuves et les conditions pour être nommé. modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 (Nouveaux critères pour le concours de contrôleur des finances publiques)Nouveaux critères pour le concours de contrôleur des finances publiquesCet arrêté décrit les nouvelles règles pour passer le concours de contrôleur des finances publiques, avec des épreuves écrites et orales sur l'économie, le droit et la gestion. modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2025 (Concours de recrutement de contrôleurs publics en 2026)Concours de recrutement de contrôleurs publics en 2026Un arrêté du 23 mai 2025 organise les concours pour recruter des contrôleurs publics en 2026, avec des inscriptions ouvertes du 30 mai au 1er juillet. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques,
Arrête :