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Arrêté du 7 octobre 2022

modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des contrôles pour les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle pour les économies d'énergie, en ajustant les taux et en mettant à jour un document annexe.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 (Modification des règles pour les logements et avantages fiscaux) modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2022,

Arrête :

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Modification des contrôles pour l'isolation et les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les critères de contrôle pour les opérations d'isolation et ajuste les taux minimaux de contrôles satisfaisants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre

Résumé. L'arrêté du 7 octobre 2022 modifie l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Date d'application des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1er s'appliquent à partir du 1er novembre 2022 pour les actions faites à partir de cette date.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des contrôles pour l'isolation et les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que l'arrêté soit suivi et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2022 met à jour un document de 2021.

Fait le 7 octobre 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,

O. David

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Arrêté du 7 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe