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Annexe

JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Arrêté du 7 octobre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 221-9 ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article met à jour les règles dans un arrêté d'il y a un an.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. 6, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >

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3 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021

Résumé Cet article modifie des règles spécifiques dans l'annexe III.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. Annexe III > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des dispositions de l'article 1er

Résumé Les règles de l'article 1er s'appliquent à partir du 1er novembre 2022 pour les actions faites à partir de cette date.

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé Le directeur général doit faire en sorte que l'arrêté soit suivi et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 octobre 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,

O. David