La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-9Contrôles pour les certificats d'économies d'énergiePour obtenir des certificats d'économies d'énergie, il faut prouver que les économies réalisées sont véridiques par des contrôles aléatoires. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie)Règles pour le contrôle des économies d'énergieUn arrêté du 28 septembre 2021 précise les règles pour accréditer les organismes qui contrôlent les économies d'énergie, en définissant deux types de contrôles et des mesures pour éviter les conflits d'intérêts. modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 (Modification des règles pour les logements et avantages fiscaux)Modification des règles pour les logements et avantages fiscauxUn arrêté modifie les règles pour améliorer la taille et la santé des logements, avec des réductions d'impôts pour certains travaux. modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2022,
Arrête :