Section précédente

Section parente

Arrêté du 20 juillet 2022

modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les logements et avantages fiscaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour améliorer la taille et la santé des logements, avec des réductions d'impôts pour certains travaux.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juin 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de l'arrêté du 28 septembre 2021

Résumé. Les sections C et F de l'annexe III sont mises à jour par celles de l'annexe A.

Les parties C et F de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) sont remplacées respectivement par les parties C et F de l'annexe A du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la fiche d'opération standardisée

Résumé. Une nouvelle fiche remplace l'ancienne à partir du 1er novembre 2022.

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B du présent arrêté remplace, à compter du 1er novembre 2022, la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour les annexes des fiches d'opérations standardisées).

En vigueur depuis le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er novembre 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Remplacement des parties C et F de l'annexe III) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.

En vigueur depuis le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le chef de l'énergie et du climat doit mettre en place cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dimensionnement des logements

Résumé. Un arrêté change les règles pour que les logements soient plus grands et plus sains.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour équipements résidentiels

Résumé. Tu peux avoir une réduction d'impôt de 15% pour des travaux dans ta maison comme le chauffage ou les toilettes.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des équipements éligibles au crédit d'impôt rénovation énergétique

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des équipements qui permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les travaux d'amélioration énergétique dans sa maison principale.

Fait le 20 juillet 2022.

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Arrêté du 20 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe