En vigueur depuis le 14 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application des dispositions de l'article 1er
Les dispositions de l'article 1er (Modification des contrôles pour l'isolation et les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.