Créé le 14 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des dispositions de l'article 1er
Résumé. Les règles de l'article 1er s'appliquent à partir du 1er novembre 2022 pour les actions faites à partir de cette date.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.