Arrêté du 7 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des contrôles pour l'isolation et les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Date d'application des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1er s'appliquent à partir du 1er novembre 2022 pour les actions faites à partir de cette date.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des contrôles pour l'isolation et les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Source : Légifrance