La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/147/F ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets)Art. L.541-7Déclaration des informations sur les déchetsLes entreprises doivent déclarer à l'administration les quantités et types de déchets qu'elles produisent ou traitent, ainsi que leur destination. ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1335-6 (Collecte des déchets d'activités de soins)Art. R.1335-6Collecte des déchets d'activités de soinsLes déchets médicaux doivent être collectés dans des emballages à usage unique, fermés temporairement et définitivement avant leur enlèvement. ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4424-7 (Protection contre les agents biologiques pathogènes)Art. R.4424-7Protection contre les agents biologiques pathogènesLes travailleurs exposés à des agents biologiques pathogènes doivent être protégés par des mesures de décontamination, de désinfection et d'élimination des déchets. ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 (Sécurité des travailleurs face aux objets perforants)Sécurité des travailleurs face aux objets perforantsL'arrêté du 10 juillet 2013 définit les règles pour éviter les accidents avec des objets pointus dans les lieux de soins, comme les hôpitaux. relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 7 juillet 2020,
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