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Arrêté du 7 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles pour les contenants de déchets médicaux

Résumé. Les nouveaux contenants pour déchets médicaux doivent être jaunes avec des couvercles verts et porter des étiquettes claires, et les anciens contenants en plastique doivent être utilisés avant le 1er janvier 2022.

La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/147/F ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets) ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1335-6 (Collecte des déchets d'activités de soins) ;

Vu le code du travail, notamment l'article R. 4424-7 (Protection contre les agents biologiques pathogènes) ;

Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 (Sécurité des travailleurs face aux objets perforants) relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 7 juillet 2020,

Arrêtent :

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Modification des exigences de couleur et d'étiquetage des emballages pour déchets médicaux

Résumé. Les fûts, jerricans, boîtes et minicollecteurs pour déchets médicaux doivent être jaunes et verts pour les couvercles des patients en autotraitement, avec des étiquettes claires indiquant leur usage unique et leur contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. Annexe II
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les emballages

Résumé. Les nouvelles règles pour les fûts, jerricans et boîtes à déchets entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des exigences de couleur et d'étiquetage des emballages pour déchets médicaux) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Date limite pour l'utilisation de certains contenants en plastique

Résumé. Les vieux contenants en plastique pour déchets doivent être utilisés avant le 1er janvier 2022.

La date limite d'écoulement des stocks des fûts et jerricans en plastique et des boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants qui satisfont aux exigences des normes ISO 23907 : 2012 et NF X 30-511 : 2015 est fixée au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conteneurs pour déchets médicaux

Résumé. Les conteneurs pour déchets médicaux doivent être jaunes avec des couvercles verts et porter des étiquettes claires.

Fait le 7 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2020

Arrêté du 7 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe