Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 2003 > > Art. 5, Art. 6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 2003 > > Art. Annexe II > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0281 du 20 novembre 2020
Arrêté du 7 octobre 2020
La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/147/F ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1335-6 ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4424-7 ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 7 juillet 2020,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
1 version
Article 3
La date limite d'écoulement des stocks des fûts et jerricans en plastique et des boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants qui satisfont aux exigences des normes ISO 23907 : 2012 et NF X 30-511 : 2015 est fixée au 1er janvier 2022.
1 version
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain