La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2000/54/CE du Parlement et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail ;
Vu la directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4424-11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels., L. 6111-2 (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.6111-2Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques., L. 6312-1 (Définition du transport sanitaire)Art. L.6312-1Définition du transport sanitaireUn transport sanitaire est un déplacement médicalisé pour des soins ou en cas d'urgence, y compris pour des prélèvements sur personnes décédées. et R. 1335-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux)Art. R.1335-1Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieuxL'article définit les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en précisant quels types de déchets sont concernés par des règles spécifiques. à R. 1335-8 (Gestion des déchets médicaux)Art. R.1335-8Gestion des déchets médicauxLes déchets médicaux doivent être soit brûlés, soit désinfectés avant d'être jetés avec les ordures ménagères. ;
Vu le code de l'action sociale et de la famille, notamment ses articles L. 312-1 et L. 344-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 441-1 (Déclaration d'accident du travail à l'employeur)Art. L.441-1Déclaration d'accident du travail à l'employeurLa victime d'un accident du travail doit prévenir son employeur dans un délai raisonnable, sauf en cas de force majeure ou d'impossibilité., L. 441-2 (Déclaration des accidents de travail)Art. L.441-2Déclaration des accidents de travailL'employeur doit déclarer un accident de travail à la caisse d'assurance maladie dans un délai précis, et la victime peut aussi le faire dans les deux ans. et L. 441-4 (Déclaration simplifiée des petits accidents de travail)Art. L.441-4Déclaration simplifiée des petits accidents de travailLes employeurs peuvent noter les petits accidents de travail dans un registre spécial au lieu de les déclarer, mais doivent en informer le comité social et économique. ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013,
Arrêtent :