Arrêté du 7 octobre 2020

Article 3

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Article 3

La date limite d'écoulement des stocks des fûts et jerricans en plastique et des boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants qui satisfont aux exigences des normes ISO 23907 : 2012 et NF X 30-511 : 2015 est fixée au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Date limite pour l'utilisation de certains contenants en plastique

Résumé. Les vieux contenants en plastique pour déchets doivent être utilisés avant le 1er janvier 2022.

La date limite d'écoulement des stocks des fûts et jerricans en plastique et des boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants qui satisfont aux exigences des normes ISO 23907 : 2012 et NF X 30-511 : 2015 est fixée au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2020

Source : Légifrance