JORF n°0097 du 25 avril 2014

Arrêté du 16 avril 2014

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 12, 16 et 21 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en date du 26 mars 2014,

Arrête :

Fait le 16 avril 2014.

Marylise Lebranchu