En vigueur depuis le 22 octobre 2015
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Dématérialisation des documents comptables publics
Pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques), les documents et pièces justificatives mentionnés à l'article 51 du même décret (Dématérialisation des documents financiers), qui comprennent les documents constitutifs des comptes annuels et les actes de gestion, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.