ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques), les documents et pièces justificatives mentionnés à l'article 51 du même décret (Dématérialisation des documents financiers), qui comprennent les documents constitutifs des comptes annuels et les actes de gestion, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Dématérialisation des documents comptables publics

Résumé. Les documents comptables des organismes publics peuvent être numérisés selon les règles fixées par un arrêté.

Pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques), les documents et pièces justificatives mentionnés à l'article 51 du même décret (Dématérialisation des documents financiers), qui comprennent les documents constitutifs des comptes annuels et les actes de gestion, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Source : Légifrance