ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 12

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Article 12

La communication par l'ordonnateur des documents et pièces mentionnés à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) et autres documents au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées aux articles 220 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) ou au contrôleur économique et financier pour l'exercice de ses missions mentionnées dans le décret du 26 mai 1955 susvisé peut avec l'accord de ce dernier être effectuée sous forme dématérialisée.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Dématérialisation des documents pour les contrôles

Résumé. Les documents pour les contrôles budgétaires et économiques peuvent être envoyés sous forme numérique avec l'accord des contrôleurs.

La communication par l'ordonnateur des documents et pièces mentionnés à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) et autres documents au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées aux articles 220 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) ou au contrôleur économique et financier pour l'exercice de ses missions mentionnées dans le décret du 26 mai 1955 susvisé peut avec l'accord de ce dernier être effectuée sous forme dématérialisée.

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Source : Légifrance