En vigueur depuis le 22 octobre 2015
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Dématérialisation des documents pour les contrôles
La communication par l'ordonnateur des documents et pièces mentionnés à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) et autres documents au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées aux articles 220 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) ou au contrôleur économique et financier pour l'exercice de ses missions mentionnées dans le décret du 26 mai 1955 susvisé peut avec l'accord de ce dernier être effectuée sous forme dématérialisée.