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DÉCRET n°2014-1151 du 7 octobre 2014

relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles comptables pour les HLM

Résumé. Un décret change les règles comptables des sociétés de logements sociaux pour simplifier certaines obligations et moderniser les calculs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 5 juillet 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 avril 2014 ;

Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 12 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles comptables pour les HLM

Résumé. Un décret modifie les règles comptables des sociétés d'habitations à loyer modéré, notamment en supprimant certaines obligations et en introduisant de nouvelles méthodes de calcul.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-1-4 : Calcul de l'autofinancement net des HLMCode de la construction et de l'habitationArt. R*423-7 : Préparation du budget des offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Simplification des dispositions budgétaires
Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-9 : Contrôle financier des offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Changement de sujet : passage de l'amortissement des immobilisations à la gestion financière via un ratio
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-1-4, Art. R*423-7, Art. R*423-9, Art. R*423-11, Art. R*423-12, Art. R*423-12-1, Art. R*423-17-1, Art. R*423-25, Art. R*423-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité, Art. R*423-68, Art. R423-70, Art. R*423-72, Art. R*423-74

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de logement

Résumé. Un décret précise que la plupart des nouvelles règles sur les logements entrent en vigueur en 2014, sauf deux articles qui commencent dès sa publication.

Les dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014, à l'exception des articles R.* 423-11 et R.* 423-72 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1151 du 7 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3