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DÉCRET n°2014-1151 du 7 octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 5 juillet 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 avril 2014 ;

Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 12 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-1-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-7 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-11 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-12 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-12-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-17-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-25 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-ComptabilitéCode de la construction et de l'habitationArt. R*423-68 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R423-70 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-72 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-74 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-1-4, Art. R*423-7, Art. R*423-9, Art. R*423-11, Art. R*423-12, Art. R*423-12-1, Art. R*423-17-1, Art. R*423-25, Art. R*423-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité, Art. R*423-68, Art. R423-70, Art. R*423-72, Art. R*423-74

1 version

4 créés

10 modifiés

5 abrogés

Article 2

Créé le 10 octobre 2014

Les dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014, à l'exception des articles R.* 423-11 et R.* 423-72 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 10 octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1151 du 7 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3