En vigueur depuis le 21 octobre 1998
Est autorisée la mise en oeuvre par les juridictions d'un système de gestion automatisée des accès par badges aux locaux de la juridiction et à ses aires de stationnement.
Arrêté du 7 octobre 1998
Est autorisée la mise en oeuvre par les juridictions d'un système de gestion automatisée des accès par badges aux locaux de la juridiction et à ses aires de stationnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 octobre 1998
Est autorisée la mise en oeuvre par les juridictions d'un système de gestion automatisée des accès par badges aux locaux de la juridiction et à ses aires de stationnement.
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998
Source : Légifrance