Arrêté du 7 octobre 1998

Article 6

Créé le 21 octobre 1998

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998