Créé le 21 octobre 1998
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
Créé le 21 octobre 1998
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998