En vigueur depuis le 21 octobre 1998
Les destinataires des informations saisies sont les chefs de la juridiction et leur secrétariat, le greffier en chef, chef de greffe, ou le magistrat ou fonctionnaire désigné.
Arrêté du 7 octobre 1998
Les destinataires des informations saisies sont les chefs de la juridiction et leur secrétariat, le greffier en chef, chef de greffe, ou le magistrat ou fonctionnaire désigné.
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En vigueur depuis le 21 octobre 1998
Les destinataires des informations saisies sont les chefs de la juridiction et leur secrétariat, le greffier en chef, chef de greffe, ou le magistrat ou fonctionnaire désigné.
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998
Source : Légifrance