Arrêté du 7 octobre 1998

Article 5

Créé le 21 octobre 1998

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant, devront présenter leur demande au greffier en chef, chef de greffe, de la juridiction.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998