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Arrêté du 7 novembre 2022

fixant la date du premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat

Abrogé29 mai 2026
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du travail ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 (Règles pour le personnel des offices publics de l'habitat) portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, notamment son article 8 (Comptabilisation séparée des voix pour les élections aux comités d'entreprise) ;

Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Arrêtent :

Abrogé29 mai 2026

Créé le 25 novembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date du premier tour des élections professionnelles

Résumé. Le premier tour des élections pour les représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat aura lieu le 8 décembre 2022.

Le premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article L. 512-1 du code général de la fonction publique (Définition de l'activité dans la fonction publique) ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents contractuels de droit public a lieu le 8 décembre 2022.

Abrogé29 mai 2026

Créé le 25 novembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Date des élections des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Les élections des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat sont fixées au 8 décembre 2022.

L'arrêté du 2 octobre 2018 fixant la date du premier tour des prochaines élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat est abrogé.

Abrogé29 mai 2026

Créé le 25 novembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date des élections professionnelles dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté fixe la date du premier tour des élections des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur du vendredi 25 novembre 2022 au jeudi 28 mai 2026

Arrêté du 7 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3