Abrogé par Arrêté du 20 mai 2026 - art. 2
Créé le 25 novembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026
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Date des élections professionnelles dans les offices publics de l'habitat
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.