Arrêté du 20 mai 2026

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 novembre 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression de la date des élections professionnelles dans les offices publics de l'habitat

Résumé. L'arrêté du 20 mai 2026 supprime les règles fixant la date des élections des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat.

A abrogé les dispositions suivantes :

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