Décret du 29 juin 1990

Article 7

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Article 7

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'article 3.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.

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Abrogé15 novembre 2018

Créé le 4 juillet 1990 · Abrogé le 15 novembre 2018

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'article 3.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 1990 au mercredi 14 novembre 2018

Source : Légifrance