Décret du 29 juin 1990

Article 5

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Article 5

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.

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Abrogé15 novembre 2018

Créé le 4 juillet 1990 · Abrogé le 15 novembre 2018

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 1990 au mercredi 14 novembre 2018

Source : Légifrance