Abrogé15 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2018 - art. 4
Créé le 4 juillet 1990
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.