Décret du 29 juin 1990

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la fort et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 novembre 2018

Créé le 4 juillet 1990 · Abrogé le 15 novembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la fort et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 1990 au mercredi 14 novembre 2018

Source : Légifrance