Décret du 29 juin 1990

Article 8

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Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Chabichou du Poitou" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Abrogé15 novembre 2018

Créé le 4 juillet 1990 · Abrogé le 15 novembre 2018

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Chabichou du Poitou" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 1990 au mercredi 14 novembre 2018

Source : Légifrance